Conditions de vente

 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS, OBJET ET DROIT APPLICABLE

1.1 Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente (ci-après également : « CGV ») :

« Client » : toute personne, qu’elle ait ou non terminé la procédure d’inscription et créé un compte Imballaggi Point, qui achète et/ou entend acheter un ou plusieurs produits et/ou services via le Site, qu’elle soit consommateur (« Client consommateur ») ou professionnel (« Client professionnel »), tels que définis par le décret législatif 206/2005.

Jour(s) ouvrable(s) : désigne tous les jours de la semaine à l’exception des dimanches et des autres jours fériés reconnus au niveau national.

« Affilié » : selon les cas, la personne physique et/ou morale qui achète auprès de Imballaggi Point et revend au détail des produits et services sous l’enseigne Imballaggi Point, ou le point de vente géré par ledit Affilié, lié à Imballaggi Point par un contrat de franchise et/ou d’affiliation commerciale.

« Point de vente » : le point de vente physique, géré directement par Imballaggi Point ou par des sociétés dotées d’une personnalité juridique autonome et distincte de Imballaggi Point, autorisées par Imballaggi Point à utiliser la marque et l’enseigne « Imballaggi Point ».

« Site » : le site Internet www.imballaggi-point.it.

« Services » : désigne l’offre gratuite ou payante de produits et/ou services présents sur le site, dont la composante principale n’est pas seulement liée à la livraison physique ou à la distribution de produits (ex. services de réservation de produit ; services supplémentaires ; extension de garantie et assistance après-vente) mais également à l’offre de services liés à la société de l’information.

« Imballaggi Point » : désigne Everservices srl. Siège légal et administratif : Piazza G. Marconi n.15 Box SL 497 - 00144 Rome. P.IVA 15364721009 - REA RM – 1585475 - Téléphone : 0656547117, e-mail : [email protected].

Le site contient une liste de tous les points de vente Imballaggi Point (points de vente directs) et des points de vente affiliés sous l’enseigne « Imballaggi Point » (points de vente indirects) qui, même s’ils ne sont pas gérés directement par Everservices srl, sont conventionnés avec cette dernière et tenus de respecter les présentes CGV.

Pour bénéficier des services proposés sur le site par Imballaggi Point, il est nécessaire de créer un compte Imballaggi Point en s’inscrivant. Le Client est tenu de garder confidentiels son compte et son mot de passe, ainsi que de contrôler l’accès à ses appareils électroniques ; il est également responsable de toute activité réalisée via son compte.

1.2 Droit applicable

Le Client est invité à lire attentivement les présentes conditions générales de vente avant d’effectuer des réservations et/ou des commandes via le site. En effectuant toute réservation et/ou commande, le Client accepte implicitement et intégralement les présentes CGV qui sont donc considérées comme connues et acceptées par le Client dans toutes leurs clauses et dispositions, sans exception.

Le contrat de vente de produits et services conclu via le site est régi par les présentes CGV ainsi que, dans la mesure applicable, par les dispositions du décret législatif du 6 décembre 2005 n° 206 (« Code de la consommation »), du décret législatif n° 70/2003 et par les dispositions du Code civil, dans la mesure où elles ne sont pas expressément prévues ici.

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes de produits et/ou services présents sur le site, dans la version publiée au moment de la commande.

1.3 Contrat de vente conclu en ligne – droit applicable

Est conclu en ligne le contrat par lequel le Client choisit de commander, acheter et payer via le site un ou plusieurs produits et/ou services présents sur le site et de les recevoir directement à son domicile.

Dans ce contrat, Imballaggi Point agit en tant que vendeur.

Les présentes CGV s’appliquent au contrat de vente conclu en ligne.

1.4 Contrat de vente avec réservation via le site et retrait/achat en point de vente – droit applicable

En complément et/ou en alternative au contrat de vente conclu en ligne comme prévu au paragraphe 1.3 ci-dessus, le Client peut réserver sur le site le(s) produit(s) et/ou service(s) qu’il souhaite acheter, puis choisir de le(s) retirer et acheter (c’est-à-dire payer) en personne et directement dans un point de vente Imballaggi Point ou chez un affilié.

La réservation effectuée via le site ne constitue pas une vente en ligne (paragraphe 1.3), mais un service gratuit offert par Imballaggi Point permettant au Client de retrouver le produit ou service souhaité lors de son déplacement en point de vente. En effet, le contrat de vente n’est pas un contrat à distance, mais se conclut au moment du paiement du produit en point de vente. Le vendeur ne sera pas nécessairement Imballaggi Point : il pourra être Imballaggi Point ou un affilié, et sera indiqué sur le ticket de caisse et/ou la facture délivrée par le point de vente.

Le contrat de vente correspondant sera régi par les règles et conditions applicables en général à la vente, qui ne coïncident pas nécessairement avec les présentes CGV et/ou avec la réglementation applicable à l’achat via le site. 

À titre indicatif, dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables à compter de la réception de la demande de réservation, Imballaggi Point enverra un e-mail à l’adresse indiquée par le Client lors de la réservation/inscription, confirmant que le produit réservé est disponible au retrait et que le Client pourra procéder à l’achat selon les moyens de paiement disponibles au point de vente (choisis par le Client au moment de la réservation en ligne).

Si le Client ne procède pas au retrait dans les 10 jours calendaires à compter du jour où le produit a été rendu disponible au point de vente choisi, la réservation sera automatiquement annulée sans aucune obligation ni charge pour le Client et/ou Imballaggi Point et/ou l’affilié.

En cas de difficultés d’approvisionnement ou d’indisponibilité (y compris survenue ultérieurement) du produit et/ou service commandé, Imballaggi Point informera le Client par e-mail ou téléphone dès que possible. Dans ce cas, toute responsabilité de Imballaggi Point ou de l’affilié est exclue, Imballaggi Point ne garantissant pas la disponibilité continue des produits et/ou services dans tous les points de vente.

 

 

 

ARTICLE 2 – INVITATION À OFFRIR ET PROPOSITION D’ACHAT ; CONCLUSION DU CONTRAT ; STATUT DE LA COMMANDE

2.1 Offre des produits et services sur le Site

La présentation des produits et services achetables via le site constitue une invitation à offrir et la commande envoyée par le Client via le site vaut proposition contractuelle d’achat (ci-après : « Commande »), soumise à confirmation ou acceptation de Imballaggi Point selon les modalités décrites ci-après.

Les caractéristiques des produits et services proposés sur le site sont décrites dans les fiches techniques informatives publiées sur le site au moment de la commande. Imballaggi Point signale que ces fiches peuvent parfois contenir des erreurs comme indiqué au paragraphe 3.3. Le Client est invité à les lire attentivement, celles-ci étant considérées comme acceptées en cas d’émission de la commande, en portant une attention particulière à la disponibilité du produit d’intérêt et à ses caractéristiques, en évaluant leur pertinence et leur caractère essentiel pour le choix du produit et la commande. En effet, certains produits peuvent ne pas être toujours ou immédiatement disponibles, bien qu’ils apparaissent sur le site, et certains produits peuvent être disponibles en différentes couleurs ou avec différentes caractéristiques. Pour cette raison, chaque fiche indique si le produit sélectionné est :

– « disponible » : le produit est physiquement présent dans l’entrepôt central de Imballaggi Point, sauf dans les cas où, en raison d’événements exceptionnels et imprévisibles, le produit serait invendable car manquant ou endommagé au moment du prélèvement et qu’aucun produit identique ne serait disponible pour livraison.

Le Client peut donc procéder immédiatement à l’achat du produit, en envoyant la commande selon les modalités indiquées sur le site.

– « commandable sous réserve de vérification de disponibilité » : le produit n’est pas physiquement présent dans l’entrepôt central de Imballaggi Point, mais Imballaggi Point se réserve le droit d’en vérifier la disponibilité dans les stocks des points de vente ou ailleurs.

Dans ce dernier cas, le Client peut tout de même envoyer la commande, mais celle-ci ne sera acceptée que si la vérification de disponibilité donne un résultat positif, comme indiqué ci-dessous.

Imballaggi Point s’engage à effectuer cette vérification dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de la commande, avec les effets décrits ci-dessous.

2.2 Confirmation de réception de la commande et acceptation

Imballaggi Point confirmera la réception de la commande immédiatement par e-mail contenant le numéro d’identification attribué à la commande. Cette confirmation ne vaut pas acceptation de la commande, mais simple confirmation de sa prise en charge, sauf indication contraire ci-après.

Dans le cas d’un produit « disponible » (tel que précisé à l’art. 2.1), la commande du Client sera automatiquement considérée comme acceptée par Imballaggi Point dès l’envoi de l’e-mail de confirmation de réception, lequel vaudra également acceptation de la proposition d’achat du Client et conclusion du contrat de vente. Après cet e-mail, Imballaggi Point procédera à l’expédition du produit acheté dans les délais et selon les modalités récapitulés dans l’e-mail d’acceptation et conformément aux présentes CGV.

Dans le cas de produit(s) « commandable sous réserve de vérification de disponibilité », dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la commande, Imballaggi Point enverra au Client un second e-mail (différent et postérieur à la confirmation de réception) communiquant le résultat de la vérification de disponibilité. Pour le contenu de cette communication, voir les paragraphes 2.3 et 2.4.

Dans le cas où la commande comprend à la fois des produits « disponibles » et des produits « commandables sous réserve de vérification de disponibilité » (ci-après « Commande mixte »), l’ensemble de la commande mixte sera traité comme une commande portant sur des produits « commandables sous réserve de vérification de disponibilité ». Aucun contrat ne pourra donc être considéré comme conclu, même pour les produits « disponibles », tant que l’intégralité de la commande n’a pas été acceptée par Imballaggi Point.

Pour l’hypothèse d’un résultat négatif, voir le paragraphe 2.4.

2.3 Résultat positif de la vérification et conclusion du contrat

En cas de résultat positif de la vérification de disponibilité du produit, Imballaggi Point enverra au Client un e-mail indiquant que le produit est disponible. Ce n’est qu’à ce moment que la commande sera considérée comme acceptée et le contrat conclu.

2.4 Résultat négatif de la vérification

En cas de résultat négatif, Imballaggi Point enverra au Client un e-mail indiquant que le produit n’est pas disponible et que la commande ne peut être acceptée. Cette communication est immédiatement suivie de l’annulation de l’autorisation de paiement ou, le cas échéant, du remboursement intégral du prix éventuellement déjà payé par le Client, selon le mode de paiement utilisé. Imballaggi Point signale que le remboursement peut ne pas apparaître immédiatement si le paiement a été effectué par carte bancaire ou PayPal ; les délais de visibilité ne dépendent pas de Imballaggi Point, qui ne pourra donc être tenue responsable de retards imputables à la banque ou à PayPal.

En cas de commande mixte, Imballaggi Point informera le Client de l’issue négative et de sa faculté de choisir de procéder à l’achat du seul produit disponible ou d’annuler l’ensemble de la commande. En l’absence d’instructions du Client dans les 2 jours ouvrables suivant la communication, Imballaggi Point annulera l’intégralité de la commande et procédera au remboursement intégral du prix éventuellement déjà payé selon le mode de paiement utilisé.

2.5 Indisponibilité d’un produit

Imballaggi Point s’engage à faire tout son possible pour satisfaire le Client et assurer un traitement rapide et efficace de la commande envoyée via le Site.

Toutefois, dans le cas où un produit indiqué comme « disponible » sur le site ne le serait plus, en raison d’événements exceptionnels et imprévisibles, au moment du traitement de la commande, Imballaggi Point en informera rapidement le Client par e-mail conformément aux articles 2.2 et 2.4.

2.6 Mises à jour sur l’état de la commande

Sans préjudice des mises à jour envoyées par Imballaggi Point par e-mail, le Client peut consulter à tout moment l’état de sa commande dans la section dédiée du site.

 

ARTICLE 3 – PRIX ET CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

3.1 Produits en promotion

L’achat de produits publiés dans la section « offres » ou expressément indiqués comme « offre limitée » (ou synonymes).

Pour les promotions et/ou opérations promotionnelles et/ou opérations à prix dans le site, le règlement correspondant sera publié au cas par cas et devra être considéré applicable comme faisant partie intégrante des présentes CGV.

3.2 Prix

Les prix des produits individuels présentés sur le site et indiqués dans les fiches techniques sont hors TVA. Les prix n’incluent pas les éventuels frais de transport.

Le prix des produits et/ou services indiqué sur le site et affiché au Client au moment de la sélection sera celui en vigueur au moment de l’envoi de la commande et correspondra au prix d’achat du produit.

Sans préjudice de ce qui précède, Imballaggi Point se réserve le droit de modifier à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis, le prix des produits et/ou services présents sur le site.

Imballaggi Point ne fournit donc aucune garantie quant au maintien du prix de vente des produits ou services inchangé pendant une période donnée.

Toute modification de prix n’affectera pas les commandes déjà passées par le Client avant la date d’entrée en vigueur de la variation. En cas de non-acceptation ou d’annulation de la commande, le Client pourra effectuer une nouvelle commande aux prix en vigueur.

3.3 Description des produits

Chaque fiche technique des produits présentés sur le site, contenant la description de ses fonctions et caractéristiques (dimensions, couleur, caractéristiques, etc.), est rédigée par Imballaggi Point, par le fabricant et/ou par des tiers.

Imballaggi Point n’assume donc aucune responsabilité quant aux erreurs et/ou inexactitudes présentes dans les fiches techniques, ni quant à une éventuelle discordance entre la description du produit et ses fonctions et caractéristiques réelles.

Les images et photos utilisées à titre d’illustration sont purement indicatives et peuvent ne pas représenter parfaitement les caractéristiques du produit ; celui-ci peut différer en couleur, dimensions ou accessoires. En général, dans l’emballage, une seule photo est utilisée par catégorie ; pour des informations plus précises, se référer au titre ou aux caractéristiques techniques.

En envoyant la commande, le Client accepte expressément ce qui précède.

 

ARTICLE 4 – MODIFICATIONS

À tout moment et à sa seule discrétion, Imballaggi Point se réserve le droit d’apporter sur le site des modifications/intégrations/mises à jour aux contenus, programmes ou autres matériaux présents ou disponibles (y compris les présentes CGV).

Toute modification/intégration/mise à jour n’aura pas d’effet sur les commandes correctement envoyées par le Client avant la modification ou la mise à jour.

Toute modification impérative des dispositions du Code de la consommation s’appliquera automatiquement aux contrats conclus avec le Client consommateur, tout en sauvegardant, dans la mesure maximale possible, les dispositions des présentes CGV déjà approuvées par le Client lors de la commande.

 

ARTICLE 5 – COMMUNICATIONS, CONTACTS ET RÉCLAMATIONS

Pour toute demande, communication ou réclamation relative à des réservations ou commandes, aux présentes CGV ou, plus généralement, à tout contrat conclu avec Imballaggi Point via le site, vous pouvez contacter la société aux coordonnées suivantes : Everservices srl. Siège légal et administratif : Piazza G. Marconi n.15 Box SL 497 - 00144 Rome. P.IVA 15364721009 - REA RM – 1585475 - Téléphone : 0656547117,

e-mail : [email protected].

Pour une assistance téléphonique, vous pouvez contacter le Service Client au 0656547117 du lundi au vendredi de 09:00 à 17:00.

 

ARTICLE 6 – ADR, JURIDICTION ET TRIBUNAL COMPÉTENT POUR LES LITIGES AVEC LE CLIENT CONSOMMATEUR

Les litiges avec le Client consommateur relatifs à la validité, l’efficacité, l’interprétation ou l’exécution du contrat sont régis par les lois du Code de la consommation.

 

ARTICLE 7 – JURIDICTION ET TRIBUNAL COMPÉTENT POUR LES LITIGES AVEC LE CLIENT PROFESSIONNEL

Les présentes conditions générales de vente et le contrat conclu avec le Client professionnel sont régis par le droit italien.

Tous les litiges relatifs à la validité, l’efficacité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, du contrat de vente ainsi que, de manière générale, relatifs à la navigation sur le site par le Client ou à l’utilisation de toute fonctionnalité mise à sa disposition sur le site, relèvent exclusivement de l’Autorité judiciaire du Tribunal de Rome.